Conditions Générales

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services et ventes conclues par la Société PATOUAH PARNASSE LTD, Private Limited Company, enregistrée au sein du Registre des Sociétés pour l'Angleterre et le Pays de Galle sous le numéro 14189040 (ci-après « PRONEXT » ou « Le Vendeur ») (ci-après « Les Parties ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les conseils proposés à la vente par le Vendeur (« Les Conseils ») sur le site Internet https://pronext-app.com (ci-après « le Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les ventes de Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Ce jeu est exclusivement ouvert à toute personne physique majeure et capable juridiquement, PRONEXT ne pouvant, en aucun cas, être tenu responsable d'une souscription par un Client mineur ou incapable.

Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

" Article " : le ou les Services ayant fait l'objet de la Commande ;

" Commande " : demande de Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

" Conditions Générales de Vente et d'Utilisation " : les conditions générales qui font l'objet des présentes ;

" Contrat " : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

" Prix " : la valeur unitaire d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises ;

" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

" Service " : tout service proposé à la vente sur le Site ;

" Site " : site PRONEXT en Ligne " https://pronext-app.com" utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Services ;

" Territoire " : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 5 ;

" Vente en Ligne " : commercialisation des Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, jusqu' à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Commande des Services et étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

A. Par le site Web (prochainement)

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception valant confirmation et validation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").

Le Client disposera alors, dans un délai raisonnable, de l'ensemble des avantages afférents au Service sélectionné.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

B. Par Apple Store

1. Vous rendre sur Apple Store

2. Chercher l'application Pronext

3. Installer l'application Pronext

4. Procéder à l'inscription

5. Vous rendre dans le menu abonnement

6. Cliquez sur l'abonnement souhaité

6. Poursuivre la procédure d'abonnement

C. Par Google Play Store

1. Vous rendre sur Play Store

2. Chercher l'application Pronext

3. Installer l'application Pronext

4. Procéder à l'inscription

5. Vous rendre dans le menu abonnement

6. Cliquez sur l'abonnement souhaité

6. Poursuivre la procédure d'abonnement

Prix des Services et Conditions de Validité

Les Services proposés par PRONEXT sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Le Prix des Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par :

• Par Carte bancaire via Stripe.
• Par Apple Store, PlayStore.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.

Dans ce cas, après l'envoi de justificatifs ainsi que d'une confirmation bancaire de cette utilisation frauduleuse, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

Renouvellement automatique de votre abonnement

Les abonnements « auto-renew » donnent aux utilisateurs un accès permanent au contenu, aux services ou aux fonctionnalités premium de notre application. À la fin de chaque durée d’abonnement, l’abonnement se renouvelle automatiquement jusqu’à ce qu’un utilisateur décide de l’annuler. Les utilisateurs peuvent s’abonner sur iOS et macOS.

Réalisation de la Commande

A compter de la réception de la validation de la Commande, le Vendeur disposera d'un délai maximal de dix (10) jours afin de mettre à disposition du Client le service sollicité.

En cas de retard, la Commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client du retard par courrier électronique.

Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.

Défaut de paiement

En cas de manquement du Client à son obligation de payer le prix convenu entre les Parties, et sans préjudice de tout autre recours que PRONEXT pourrait engager contre le Client pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de ce manquement, PRONEXT se réserve le droit, dix (10) jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre immédiatement l'exécution des Services jusqu'au paiement intégral des sommes dues; et/ou de résilier de plein droit le Contrat en cours sans nécessité d'une nouvelle mise en demeure.

Par ailleurs, PRONEXT facturera un intérêt de retard conformément aux dispositions légales en vigueur sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu'au jour du paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues à PRONEXT.

En application de l'article L441-10 du Code de commerce, le Client sera également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par PRONEXT.

En outre, PRONEXT facturera une indemnité forfaitaire d'un montant égal à dix (10) % des sommes dues.

Résiliation

Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Service sous réserve du respect d'un préavis d'un mois et étant précisé que tout mois commencé, à compter du 1^er jour du mois ou du 1^er jour de renouvellement du mois d'abonnement, est irrévocablement dû.

Sans qu'il y ait besoin d'aucune formalité judiciaire, le contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble à PRONEXT dans les cas suivants, sans que cela puisse être considéré comme étant limitatif : défaut de paiement d'une échéance ou de toute somme due au titre du Contrat ; modification de la situation du Client et notamment le décès, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou amiable, cessation d'activité etc.

En cas de résiliation pour manquement du Client, ce dernier sera redevable envers PRONEXT, des factures non payées à la date de résiliation.

Garantie - Responsabilité

PRONEXT garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés sur le Site.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer PRONEXT, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la fourniture des Services.

PRONEXT remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par PRONEXT du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par tout autre moyen.

La garantie de PRONEXT est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et PRONEXT ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de PRONEXT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

La responsabilité de PRONEXT ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

PRONEXT ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

• du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

PRONEXT n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

PRONEXT venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

PRONEXT ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des pertes engendrées par les Clients du fait des paris proposés sur le Site, le Client acceptant le risque inhérent à tout pari, disposant, par nature, d'un aléa.

Mise en garde

Les informations publiées sur ce Site ne doivent pas être considérées comme une offre ou une sollicitation d'achat, de vente ou de toute autre transaction portant sur un quelconque investissement qui s'y trouve évoqué. Toutes les informations et données diffusées sur le Site constituent une source purement informative en rapport avec les gains d'argent. Elles ne seront en aucun cas considérées comme une incitation à investir du temps ou de l'argent sur les solutions proposées.

Il appartient à chaque Client de procéder à la vérification de l'exactitude de ces informations et de déterminer avec discernement l'usage qu'il peut en faire, compte tenu de sa situation personnelle, étant rappelé que tout investissement d'argent, par nature, est aléatoire et est soumis à des risques élevés.

Certaines méthodes (paris sportifs, trading, investissement financier, bourse, casino etc.) peuvent ne pas convenir à certaines personnes et leur offre peut ne pas être autorisée par des dispositions légales ou réglementaires locales. Les Clients sont invités à consulter la législation de leur pays avant de prendre la décision d'investir leur argent, PRONEXT ne pouvant, en aucun cas, être tenu responsable du non-respect par ces derniers de la règlementation applicable.

Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de PRONEXT et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes, auquel cas un accusé de réception sera communiqué au Client par PRONEXT, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par PRONEXT, de la notification de la rétractation du Client.

Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Confidentialité des Données – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 12 des présentes Conditions Générales.

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos Services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu' à l'exécution de nos prestations, sauf si :

• Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Droit d'accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

• Le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour conna ître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Le droit à la limitation du traitement : les Clients peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s'opposer au traitement des données : les Clients peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remet les données personnelles qui lui ont fourni pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant via l'adresse email suivante : [email protected].

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité en cours de validité signé et faire mention de l'adresse à laquelle PRONEXT pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d'organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d'information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les Clients peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Nous vous recommandons de de nous contacter dans un premier temps via le formulaire de contact du Site avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure, tels que retenus par la loi et la jurisprudence, qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les trente (30) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Indépendance des Parties

Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

Au Vendeur : PATOUAH PARNASSE LTD 5 BRAYFORD SQUARE LONDON E1 0SG

Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation : " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente via le formulaire de contact figurant à l'URL suivante : https://pronext-app.com.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconna ît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
• les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à PRONEXT.

ANNEXE 1 - Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de ”Numéro et rue (adresse du Prestataire)” ”Code postal (adresse du Prestataire)” ”Ville (adresse du Prestataire)”

Commande du ”Date”

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :