Informations légales
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription des abonnements payants au service Pronext (le « Service ») proposés par PATOUAH PARNASSE LTD, Private Limited Company immatriculée sous le numéro 14189040 (Companies House, England & Wales), dont le siège est situé 5 Brayford Square, London E1 0SG, Royaume-Uni (« Pronext », « nous »), à tout consommateur agissant à des fins non professionnelles (« vous »). Vous pouvez nous joindre par email à contact@pronext-app.com. Elles complètent les Conditions d’utilisation, qui restent applicables à l’usage du Service. Toute souscription vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.
1. Les offres
Le Service est accessible selon trois offres :
- Freemium — gratuit : accès à l’application et au calendrier des matchs, avec des fonctionnalités limitées.
- Standard — 14,99 € par mois : fiche match complète, prédictions illimitées, mode Expert et explications IA détaillées.
- Pro — 29,99 € par mois : tout Standard, plus l’assistant IA Pix, les actualités et compositions probables, les notifications premium, les widgets et le support prioritaire.
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque offre figure sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le contenu des offres peut évoluer ; une évolution qui réduirait substantiellement les fonctionnalités d’un abonnement en cours vous ouvre le droit de le résilier.
2. Souscription
La souscription suppose un compte Pronext et est réservée aux personnes majeures. Elle s’effectue :
- Sur le web (https://app.pronext.io) : paiement par carte bancaire via Stripe Checkout, page de paiement hébergée et sécurisée par Stripe ; Pronext n’a jamais accès à vos données de carte.
- Sur iOS et Android : achat intégré via votre compte App Store (Apple) ou Google Play (Google), au même prix.
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; vous recevez alors une confirmation par email (web) ou par votre store (mobile), et l’offre est activée immédiatement sur votre compte. Nous pouvons refuser ou annuler une commande en cas de fraude, de litige de paiement antérieur ou d’usage contraire aux Conditions d’utilisation.
3. Prix et paiement
Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Il est prélevé chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, par Stripe (web) ou par votre store (mobile). En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après plusieurs tentatives infructueuses, puis l’abonnement résilié ; votre compte repasse alors en Freemium.
Nous pouvons modifier nos prix. Toute modification vous est notifiée au moins 30 jours avant son application, qui n’intervient qu’à l’échéance suivante ; vous pouvez résilier avant cette date sans frais. Sur mobile, la procédure d’information et de consentement d’Apple ou de Google s’applique.
4. Durée et renouvellement automatique
L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois et se renouvelle automatiquement, par tacite reconduction, pour des périodes successives d’un mois, au tarif en vigueur, sauf résiliation avant l’échéance (au moins 24 heures avant pour les abonnements souscrits via un store).
Vous pouvez mettre fin au renouvellement à tout moment et sans frais, selon les modalités de l’article 5. Pour les abonnements souscrits sur le web, la résiliation s’effectue en ligne, en quelques clics, conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation.
5. Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment, sans engagement ni justification :
- Abonnement souscrit sur le web : depuis votre profil, via le portail de gestion Stripe (« Gérer mon abonnement »).
- Abonnement souscrit sur iOS ou Android : depuis la gestion des abonnements de votre compte App Store ou Google Play.
La suppression de votre compte Pronext ne met pas fin à votre abonnement : un abonnement souscrit via l’App Store ou Google Play continue d’être facturé par le magasin d’applications tant qu’il n’a pas été résilié depuis la gestion des abonnements de votre compte Apple ou Google. Résiliez d’abord l’abonnement selon les modalités ci-dessus, puis supprimez votre compte si vous le souhaitez.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : vous conservez l’accès à votre offre jusqu’à cette date, puis votre compte repasse en Freemium sans perte de vos données. La période entamée n’est pas remboursée, sauf disposition légale contraire ou politique de remboursement de votre store.
Nous pouvons résilier un abonnement en cas de violation des Conditions d’utilisation ou de défaut de paiement, avec notification préalable sauf urgence ou obligation légale.
6. Changement d’offre
Vous pouvez changer d’offre à tout moment depuis votre profil ou votre store. Le passage de Standard à Pro s’applique selon les règles de Stripe ou de votre store : immédiatement, avec ajustement au prorata, ou à la prochaine échéance ; aucun double prélèvement n’est effectué. Le passage à une offre inférieure prend effet à la prochaine échéance.
7. Droit de rétractation
Vous disposez en principe d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision.
Le Service étant un contenu numérique fourni sans support matériel et accessible immédiatement, vous demandez, en souscrivant, son exécution immédiate et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation pour la partie du contrat déjà exécutée, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation.
Tant que l’accès à l’offre payante n’a pas été ouvert, vous pouvez exercer votre droit de rétractation en nous écrivant à contact@pronext-app.com ou en utilisant le formulaire type ci-dessous. Nous vous remboursons alors au plus tard quatorze jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement.
Pour les achats effectués via l’App Store ou Google Play, les conditions de remboursement d’Apple et de Google s’appliquent. Vous restez libre de résilier à tout moment pour la période suivante (article 5).
8. Absence de garantie de gain et conformité
Le Service fournit des analyses statistiques à titre informatif. Aucune offre ne garantit de résultat, de gain ou de performance ; les prédictions ne constituent ni un conseil financier ni une incitation à parier. Pronext n’est pas un opérateur de jeux : aucune mise ne peut être placée dans l’application et aucun argent n’est engagé en dehors du prix de l’abonnement. Les jeux d’argent sont interdits aux mineurs et comportent des risques (voir Jeu responsable).
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), ainsi que de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). En cas de défaut de conformité, contactez-nous à contact@pronext-app.com : nous mettrons le Service en conformité ou, à défaut, réduirons le prix ou résilierons le contrat dans les conditions prévues par la loi.
9. Réclamations, médiation et litiges
Pour toute réclamation, contactez d’abord notre support : contact@pronext-app.com ou la page Contact. Nous nous engageons à rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans l’année suivant votre réclamation écrite auprès de nos services. Les coordonnées du médiateur compétent vous sont communiquées sur simple demande à contact@pronext-app.com.
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver les consommateurs résidant dans un autre pays de l’Union européenne des protections impératives de leur lieu de résidence. À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
10. Modification des CGV
Nous pouvons modifier les CGV pour refléter l’évolution du Service ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement ; toute modification substantielle vous est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
11. Contact
Pour toute question relative à votre abonnement ou à votre facturation : contact@pronext-app.com, via la page Contact ou via l’assistance intégrée à l’application (Profil → Aide & support).